Travaux préparatoires

2003 - Dispositions Législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé

Les documents correspondent aux sessions suivantes:

• quatrième et cinquième sessions de Groupe de travail I

• vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième, trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième et trente-sixième sessions de la Commission.