2000 - Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé

Adopté par la CNUDCI le 29 juin 2000, le Guide a pour objet d'aider à la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'investissement privé dans les infrastructures publiques. Les conseils qui y sont donnés visent à concilier, d'une part, le souhait de faciliter et d'encourager la participation du secteur privé aux projets d'infrastructure et, d'autre part, diverses préoccupations d'intérêt général du pays hôte.