عربي中文EnglishFrançaisРусскийEspañol

État

Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994)

 

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services ou largement inspirés de celle-ci ont été adoptés dans divers pays, dont:

État

 
Afghanistan   2005
Albanie   1995
Arménie   2004
Azerbaïdjan   2001
Bangladesh  2006
Chine  2002
Croatie  1997
Estonie   1995
Gambie  2001
Géorgie  1998
Ghana  2003
Guyana  2003
Kazakhstan  1997
Kenya  2001
Kirghizistan  1997
Madagascar  2004
Malawi  2003
Maurice  1999
Mongolie  2000
Népal  2007
Nigéria  2007
Ouganda   2003
Ouzbékistan   2000
Pologne  1994
République de Moldova  1997
République-Unie de Tanzanie  2001
Roumanie  2002
Rwanda  2007
Slovaquie  2003
Zambie  2008

 

Note: Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.