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État

1994 - Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services ou largement inspirés de celle-ci ont été adoptés dans divers pays, dont:

Afghanistan 2006
Albanie *
Arménie 2005
Azerbaïdjan *
Bangladesh *
Croatie *
Estonie *
Gambie 2001
Géorgie 1999
Ghana *
Guyana *
Kazakhstan *
Kenya *
Kirghizistan *
Madagascar *
Malawi 2003
Maurice *
Mongolie *
Népal *
Nigéria 2007
Ouganda *
Ouzbékistan *
Pologne *
République de Moldova *
République-Unie de Tanzanie *
Roumanie *
Rwanda *
Slovaquie *
Zambie *

* = date non enregistrée

 

Note: Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.