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Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services (1994)

 

Texte - Guide pour son incorporation

État

 

Adoptée par la CNUDCI le 15 juin 1994, la Loi type reconnaît que certains aspects des marchés de services sont régis par des facteurs différents de ceux qui régissent les marchés de biens et de travaux. La Loi type inclut donc les modifications qu'il faudrait apporter à la Loi type sur la passation des marchés de biens et de travaux pour y incorporer les marchés de services, sans remplacer le texte précédent.

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée Générale

Travaux préparatoires