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Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens et construction (1993)

 

Texte

 

Adoptée par la CNUDCI le 16 juillet 1993, la Loi type a pour objet d'aider les États à réformer et moderniser leur législation sur les procédures de passation des marchés. Elle contient des règles procédurales conçues pour assurer la concurrence, la transparence, l'équité et l'objectivité dans le processus de passation des marchés, et en accroître ce faisant l'économie et l'efficacité. Elle est disponible pour les États qui veulent adopter une législation sur la passation des marchés dont le champ d'application se limite à la passation des marchés de biens et de travaux.

 

Voir aussi:

Résolution adoptée par L'Assemblée Générale

Travaux préparatoires