Annexe au Guide législatif de la CNUDCI relative aux sûretés grevant la propriété intellectuelle

A/CN.9/632 - Travaux futurs possibles sur les sûretés réelles mobilières grevant la propriété intellectuelle

A/CN.9/WG.VI/WP.33 - Sûretés réelles mobilières grevant les droits de propriété intellectuelle

A/CN.9/WG.VI/WP.33/Add.1 - Sûretés réelles mobilières grevant des droits de propriété intellectuelle