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2001 - Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international

Adoptée par l'Assemblée générale le 12 décembre 2001, la Convention a principalement pour objectif de favoriser le mouvement transfrontière des biens et des services en facilitant l'accès à des crédits à des taux plus favorables. À cette fin, elle s'attache notamment: i) à lever les obstacles juridiques à certaines pratiques de financement international (par exemple, en validant les cessions de créances futures et les cessions d'ensembles de créances et en invalidant partiellement les limitations contractuelles de la cession); ii) à unifier les législations internes sur la cession pour un certain nombre de questions, telles que l'efficacité de la cession entre le cédant et le cessionnaire et à l'encontre du débiteur; iii) à accroître la sécurité et la prévisibilité quant à la loi applicable aux principales questions, telles que la priorité entre droits concurrents; et iv) à faciliter l'harmonisation des législations internes sur la cession en prévoyant un régime de droit positif régissant les règles de priorité entre droits concurrents que les États peuvent choisir d'appliquer. 

Résolution de l'Assemblée générale

Texte

État

Carte des ratifications - fournie par LegaCarta, la base de données du Centre du Commerce International (CCI)

Travaux préparatoires