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État

1995 - Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies. 

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

État

Signature

Ratification ou
adhésion

Entrée en vigueur

Bélarus 3 décembre 1996 23 janvier 2002 1er février 2003
El Salvador 5 septembre 1997 31 juillet 1998 1er janvier 2000
Équateur 18 juin 1997 (a) 1er janvier 2000
États-Unis d'Amérique 11 décembre 1997
Gabon 15 décembre 2004 (a) 1er janvier 2006
Koweït 28 octobre 1998 (a) 1er janvier 2000
Libéria 16 septembre 2005 (a) 1er octobre 2006
Panama 9 juillet 1997 21 mai 1998 1er janvier 2000
Tunisie 8 décembre 1998 (a) 1er janvier 2000

Nombre d'États Parties: 8

(a) Adhésion.