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État

1995 - Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État Notes Signature Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§) Entrée en vigueur
Bélarus 03/12/1996 23/01/2002 01/02/2003
El Salvador 05/09/1997 31/07/1998 01/01/2000
Équateur 18/06/1997(*) 01/01/2000
États-Unis d'Amérique 11/12/1997
Gabon 15/12/2004(*) 01/01/2006
Koweït 28/10/1998(*) 01/01/2000
Libéria 16/09/2005(*) 01/10/2006
Panama 09/07/1997 21/05/1998 01/01/2000
Tunisie 08/12/1998(*) 01/01/2000

Nombre d'États Parties: 8