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État

Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies ( treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État Notes Signature Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§) Entrée en vigueur
Bélarus   03/12/1996 23/01/2002 01/02/2003
El Salvador   05/09/1997 31/07/1998 01/01/2000
Équateur     18/06/1997(*) 01/01/2000
États-Unis d'Amérique   11/12/1997    
Gabon     15/12/2004(*) 01/01/2006
Koweït     28/10/1998(*) 01/01/2000
Libéria     16/09/2005(*) 01/10/2006
Panama   09/07/1997 21/05/1998 01/01/2000
Tunisie     08/12/1998(*) 01/01/2000

Nombre d'États Parties: 8