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Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995)

 

Texte - Note explicative

État

 

Adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 1995, la Convention est destinée à faciliter l'utilisation des garanties indépendantes et des lettres de crédit stand-by, que l'un ou l'autre seulement de ces instruments soit ou non traditionnellement utilisé dans un pays particulier. La Convention veut aussi contribuer à une meilleure reconnaissance des principes de base communs et des caractéristiques partagées par la garantie indépendante et la lettre de crédit stand by et réduire ce faisant les incertitudes liées à l'utilisation de ces instruments dans les échanges internationaux. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée Générale

Travaux préparatoires

Copie certifiée conforme

Aval de la Chambre de commerce internationale (CCI)