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Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992)

 

Texte

État

 

Adoptée par la CNUDCI le 15 mai 1992, la Loi type traite des opérations commençant par l'instruction donnée par un donneur d'ordre à une banque de mettre à la disposition d'un bénéficiaire un montant spécifié. Elle régit des questions telles que les obligations de l'expéditeur d'une instruction et de la banque réceptrice, le moment du paiement de la banque réceptrice et la limitation de la responsabilité d'une banque envers son expéditeur ou envers le donneur d'ordre lorsque le virement est retardé ou qu'il se produit des erreurs.

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée Générale

Travaux préparatoires