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État

Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux (1992)

 

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont publié, le 27 janvier 1997, une directive reposant sur les principes de la Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux.