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État

Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (New York, 1988)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies ( treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

Canada   07/12/1989    
États-Unis d'Amérique   29/06/1990    
Fédération de Russie   30/06/1990    
Gabon     15/12/2004(*)  
Guinée     23/01/1991(*)  
Honduras     08/08/2001(*)  
Libéria     16/09/2005(*)  
Mexique     11/09/1992(*)  

Nombre d'États Parties: 5

(10 DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)