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État

1988 - Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

Canada 07/12/1989
États-Unis d'Amérique 29/06/1990
Fédération de Russie
30/06/1990
Gabon 15/12/2004(*)
Guinée 23/01/1991(*)
Honduras 08/08/2001(*)
Libéria 16/09/2005(*)
Mexique 11/09/1992(*)

Nombre d'États Parties: 5

(10 DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)