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Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux (New York, 1988)

 

Texte - Note explicative

État

 

Adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1988, cette Convention a pour objet d'éliminer les disparités et incertitudes propres aux instruments utilisés actuellement pour les paiements internationaux. Elle est applicable si les parties utilisent une forme particulière d'effet de commerce sur lequel il est spécifié que l'effet en question est régi par la Convention.

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée Générale

Travaux préparatoires