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Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale: le point de vue du juge

 

Texte

 

Date d'adoption : 1 er juillet 2011

Objet

"Le point de vue du juge" vise à aider les juges à répondre à des questions pouvant se poser lors d'une demande de reconnaissance en vertu de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale. En tant que tel, ce texte intéressera non seulement les juges des États ayant adopté une législation fondée sur la Loi type, mais aussi ceux de tous les États qui pourraient être concernés par des affaires d'insolvabilité internationale. Le texte consiste en une analyse de la Loi type du point de vue du juge, recensant des questions qui peuvent se poser en cas de demande de reconnaissance ou de coopération en vertu de la Loi type et examinant les solutions adoptées par les tribunaux des pays ayant adopté une législation fondée sur la Loi type. Il répond ainsi aux demandes de participants aux colloques judiciaires multinationaux CNUDCI/INSOL/Banque mondiale, qui souhaitaient obtenir davantage d'informations sur l'application et l'interprétation de la Loi type.

Pertinence pour le commerce international

Des lois fondées sur la Loi type de la CNUDCI ont été adoptées dans une vingtaine de pays. Le nombre de demandes de reconnaissance et d'assistance présentées en vertu de ces lois va croissant, tout comme le nombre de pays concernés par ces demandes. On demande de plus en plus souvent aux juges de se prononcer sur des questions touchant des affaires internationales auxquelles ils ne sont guère habitués et dont ils n'ont pas l'expérience. Le texte vise à fournir aux juges une brève présentation de l'utilisation et de l'application de la Loi type, afin d'en favoriser une compréhension commune, une interprétation uniforme et une application plus prévisible.

Principales dispositions

Le texte consiste en un examen des dispositions de la Loi type de la CNUDCI, classées suivant l'ordre dans lequel les demandes de reconnaissance et d'assistance sont généralement prises en considération par le tribunal requis. Il propose des orientations générales, du point de vue du juge, sur les questions à examiner pour se prononcer sur ces demandes, inspirées des intentions des auteurs de la Loi type et de l'expérience tirée de son application, notamment dans des affaires figurant dans le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI (CLOUT). Il n'entend aucunement dicter au juge comment il doit traiter ces demandes et ne prétend pas non plus qu'une seule approche soit possible ou même souhaitable.

"Le point de vue du juge" sera régulièrement actualisé pour que les informations qui y figurent reflètent la jurisprudence la plus récente.

Instruments connexes

 

Voir aussi :

Résolution de l'Assemblée générale