Travaux préparatoires

Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d'insolvabilité internationale (2009)

Documents connexes issus:

• Des trente-cinquième et trente-sixième sessions du Groupe de travail V; et
• Des trente-huitième, trente-neuvième, quarantième, quarante et unième et quarante-deuxième sessions de la Commission.