Travaux préparatoires

1997 - Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

Les documents correspondent aux sessions suivantes:

• dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième sessions du Groupe de Travail V

• vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième sessions de la Commission.