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État

1997 - Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale ont été adoptés:

en Australie (2008), en Afrique du Sud (2000), en Colombie (2006), en Érythrée (1998), aux États-Unis d'Amérique (2005), au Grande-Bretagne (2006), aux Îles Vierges britanniques, territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (2005), au Japon (2000), au Mexique (2000), au Monténégro (2002), en Nouvelle-Zélande (2006), en Pologne (2003), en République de Corée (2006), en Roumanie (2003)et en Serbie (2004).