عربي中文EnglishFrançaisРусскийEspañol

État

Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)

 

Les informations sur l'état des lois types sont actualisées sur le site Web chaque fois que le Secrétariat est informé de l'adoption d'un nouveau texte législatif.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ont été adoptés dans les 43 États et territoires suivants, soit 41 pays:

État

 

Notes

Afrique du Sud   2000  
Australie   2008  
Bénin  2015 (b)
Burkina Faso  2015 (b)
Cameroun  2015 (b)
Canada  2005  
Chili  2013  
Colombie  2006  
Comores   2015 (b)
Congo  2015 (b)
Côte d'Ivoire  2015 (b)
États-Unis d'Amérique  2005  
Gabon  2015 (b)
Grèce  2010  
Guinée  2015 (b)
Guinée équatoriale  2015 (b)
Guinée-Bissau  2015 (b)
Japon  2000  
Kenya 2015  
Malawi 2015  
Mali  2015 (b)
Maurice  2009  
Mexique  2000  
Monténégro  2002  
Niger  2015 (b)
Nouvelle-Zélande  2006  
Ouganda   2011  
Philippines   2010  
Pologne  2003  
République centrafricaine  2015 (b)
République de Corée  2006  
République démocratique du Congo  2015 (b)
Roumanie  2002  
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord      
Gibraltar 2014 (a)
Grande-Bretagne 2006  
Îles Vierges britanniques 2003 (a)
Sénégal  2015 (b)
Serbie  2004  
Seychelles   2013  
Slovénie  2007  
Tchad  2015 (b)
Togo  2015 (b)
Vanuatu   2013  

Notes

(a) Territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

(b) Incorporant dans son droit interne l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (OHADA), adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).

 

Note : Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.