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État

Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale (1997)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ont été adoptés dans les pays et territoires suivants:

État

 

Notes

Afrique du Sud 2000  
Australie 2008  
Canada 2005  
Chili 2013  
Colombie 2006  
États-Unis d'Amérique 2005  
Grèce 2010  
Japon 2000  
Maurice 2009  
Mexique 2000  
Monténégro 2002  
Nouvelle-Zélande 2006  
Ouganda 2011  
Philippines 2010  
Pologne 2003  
République de Corée 2006  
Roumanie 2002  
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    
Grande-Bretagne 2006  
Îles Vierges britanniques 2003 (a)
Serbie 2004  
Slovénie 2007  

Notes

(a) Territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

 

Note : Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.