Adoptée par la CNUDCI le 30 mai 1997, la Loi type a pour objectif d'aider les États à donner à leur législation sur l'insolvabilité un cadre moderne, harmonisé et équitable, en vue de traiter plus efficacement les cas d'insolvabilité internationale, c'est-à-dire les cas où le débiteur insolvable dispose de biens dans plus d'un État ou lorsque certains des créanciers du débiteur ne sont pas de l'État où la procédure d'insolvabilité a été ouverte. La Loi type respecte les différences entre les règles de procédure nationales et ne tente pas d'unifier quant au fond les législations sur l'insolvabilité. Elle offre des solutions qui peuvent être utiles à plusieurs titres importants: assistance étrangère pour les procédures d'insolvabilité ouvertes dans l'État adoptant; accès du représentant étranger aux tribunaux de l'État adoptant; reconnaissance des procédures étrangères; coopération internationale et coordination des procédures concurrentes.
Résolution adoptée par l'Assemblée générale
