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Loi type de la CNUDCI sur les documents transférables électroniques (2017)

 

Texte - notes explicatives

 

Date d'adoption : 13 juillet 2017

Objet

La Loi type sur les documents transférables électroniques vise à permettre l'utilisation légale de documents transférables électroniques aux niveaux national et international. Elle s'applique aux documents transférables électroniques qui sont des équivalents fonctionnels de documents ou instruments transférables papier. Le terme « document ou instrument transférable papier » désigne un document ou instrument émis sur papier qui donne au porteur le droit d'exiger l'exécution de l'obligation qui y est spécifiée et de transférer ce droit en transférant la possession dudit document ou instrument. Les documents ou instruments transférables papier comprennent généralement les connaissements, les lettres de change, les billets à ordre et les récépissés d'entrepôt.

En quoi est-elle utile?

Les documents et instruments transférables sont des outils commerciaux essentiels. Leur disponibilité sous forme électronique peut grandement contribuer à faciliter le commerce électronique, par exemple en améliorant la rapidité et la sécurité de la transmission, en permettant de multiples utilisations des données et en automatisant certaines opérations par le biais de « contrats intelligents ».

Les documents transférables électroniques peuvent jouer un rôle particulièrement important dans certains domaines tels que les transports et la logistique, ainsi que la finance (technologie financière), et présenter un grand intérêt pour les pays en développement qui souhaitent créer un marché pour les récépissés d'entrepôt électroniques afin de faciliter l'accès des agriculteurs au crédit.

En outre, les documents transférables électroniques sont une composante fondamentale d'un environnement commercial dématérialisé, ce qui peut fortement contribuer à faciliter le commerce.

Principales dispositions

La Loi type sur les documents transférables électroniques s'appuie sur les principes de non-discrimination à l'égard des moyens électroniques, d'équivalence fonctionnelle et de neutralité technologique qui sous-tendent tous les textes de la CNUDCI sur le commerce électronique. Elle peut donc s'appliquer à l'utilisation de toutes les technologies et de tous les modèles, comme les registres, les jetons et les registres distribués.

Selon la Loi type, un document transférable électronique est l'équivalent fonctionnel d'un document ou instrument transférable papier s'il contient les informations exigées dans un document ou instrument transférable papier, et si une méthode fiable est utilisée pour : a) identifier ce document électronique comme le document transférable électronique ; b) faire en sorte que ce document électronique puisse faire l'objet d'un contrôle depuis sa création jusqu'au moment où il cesse de produire des effets ou d'être valable ; et c) préserver l'intégrité de ce document électronique.

Le contrôle est une notion fondamentale de la Loi type, car il constitue l'équivalent fonctionnel de la possession d'un document ou instrument transférable papier. En particulier, l'exigence de possession est satisfaite, dans le cas d'un document transférable électronique, si une méthode fiable est employée pour : a) établir le contrôle exclusif d'une personne sur ce document transférable électronique ; et b) identifier cette personne comme la personne qui en a le contrôle.

En outre, la Loi type permet d'inclure dans un document transférable électronique des informations qui ne peuvent pas être indiquées dans un document ou instrument transférable papier, en raison de la nature de ces derniers. Par ailleurs, elle fournit des indications en ce qui concerne, entre autres, l'évaluation de la fiabilité de la méthode employée pour gérer un document transférable électronique et le changement de support (support électronique vers support papier et inversement). Enfin, elle entend faciliter l'utilisation internationale des documents transférables électroniques en promouvant le principe de non-discrimination quant à l'origine étrangère ou l'utilisation à l'étranger d'un document transférable électronique.

La Loi type n'affecte en aucune manière la législation applicable aux documents ou instruments transférables papier, qui est désignée par le terme « droit matériel » et comprend les règles de droit international privé.

Informations complémentaires

La Loi type est accompagnée de notes explicatives qui présentent des informations d'ordre général pour aider les États à en incorporer les dispositions dans la législation nationale et pour guider d'autres utilisateurs du texte.