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Tableau chronologique des actes

2005 - Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Voir aussi :
État

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Date d'adhésion

Honduras
15/06/2010
Singapour
07/07/2010
République dominicaine
02/08/2012