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État

Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (New York, 2005)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

On pourra obtenir des renseignements autorisés sur l'état des traités déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, y compris des informations historiques, en consultant la Collection des traités des Nations Unies ( treaties.un.org).

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

On trouvera ici des informations sur les États ayant adopté en droit interne des dispositions substantielles de la Convention (voir note e)).

Voir aussi :
Tableau chronologique des actes

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

État

Notes

Signature

Ratification, adhésion(*), approbation(†), acceptation(‡) ou succession(§)

Entrée en vigueur

Arabie saoudite   12/11/2007    
Chine   06/07/2006    
Colombie   27/09/2007    
Congo     28/01/2014(*) 01/08/2014
Fédération de Russie (b) 25/04/2007 06/01/2014(‡)  01/08/2014 
Honduras   16/01/2008 15/06/2010 01/03/2013
Iran (République islamique d')   26/09/2007    
Liban   22/05/2006    
Madagascar   19/09/2006    
Monténégro   27/09/2007 23/09/2014  01/04/2015 
Panama   25/09/2007    
Paraguay   26/03/2007    
Philippines   25/09/2007    
République centrafricaine   27/02/2006    
République de Corée   15/01/2008    
République dominicaine     02/08/2012(*) 01/03/2013
Sénégal   07/04/2006    
Sierra Leone   21/09/2006    
Singapour (a) 06/07/2006 07/07/2010 01/03/2013
Sri Lanka   06/07/2006    

Nombre d'États Parties: 6

Notes

(a) Au moment de la ratification, Singapour a déclaré: La Convention ne s'applique pas aux communications électroniques échangées ayant trait à un contrat de vente ou tout autre acte de cession portant sur des biens immobiliers, ou à tout droit sur ces biens. La Convention ne s'applique pas non plus : i) à l'établissement ou à l'exécution d'un testament; ou ii) à l'établissement, à l'application ou à la mise à exécution d'un acte fiduciaire, d'une déclaration de fiducie ou d'une délégation de pouvoir découlant d'un contrat régi par la Convention.

(b) Au moment de l'acceptation, la Fédération de Russie a déclaré:
1. En application du paragraphe 1 de l'article 19 de la Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (ci-après dénommée la Convention), la Fédération de Russie appliquera la Convention lorsque les parties sont convenues que celle-ci s'applique;
2. En application du paragraphe 2 de l'article 19, la Fédération de Russie n'appliquera pas la Convention dans le cas des opérations qui, en vertu du droit russe, doivent revêtir une forme notariée ou sont soumises à enregistrement, ainsi que dans le cas des transactions portant sur la vente de marchandises dont le transport à travers les frontières de l'Union douanière fait l'objet d'une interdiction ou de restrictions;
3. Aux fins de la Convention, la Fédération de Russie entend par accords internationaux les contrats de droit civil conclus avec des personnes physiques ou des personnes morales étrangères, ou comportant un élément étranger.