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État

2005 - Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Nous conseillons aux visiteurs du site de consulter également la Collection des traités des Nations Unies, qui donne des renseignements faisant foi sur l'état des conventions de la CNUDCI déposées auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

État

Signature

Ratification ou adhésion

Entrée en vigueur

Arabie saoudite 12 novembre 2007    
Chine 6 juillet 2006    
Colombie 27 septembre 2007    
Fédération de Russie 25 avril 2007    
Honduras 15 janvier 2008    
Iran (République islamique d') 26 septembre 2007    
Liban 22 mai 2006    
Madagascar 19 septembre 2006    
Monténégro 27 septembre 2007    
Panama 25 septembre 2007    
Paraguay 26 mars 2007    
Philippines 25 septembre 2007    
République centrafricaine 27 février 2006    
République de Corée 15 janvier 2008    
Sénégal 7 avril 2006    
Sierra Leone 21 septembre 2006    
Singapour 6 juillet 2006    
Sri Lanka 6 juillet 2006    

Nombre d'États Parties: --

(3 DÉPÔTS D'INSTRUMENT SONT REQUIS POUR L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION)