Travaux préparatoires

2001 - Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques

Les documents correspondent aux sessions suivantes:

• trente-et-unième, trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-sixième, trente-septième et trente-huitième sessions du Groupe de Travail IV

• trente-et-unième et trente-deuxième sessions de la Commission.