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État

Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques (2001)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ont été adoptés dans les pays et territoires suivants:

État

 

Notes

Arabie saoudite 2007 (a)
Barbade 2001  
Cabo Verde 2003  
Chine 2004  
Colombie 2012  
Costa Rica 2005 (a)
Émirats arabes unis 2006  
Ghana 2008  
Grenade 2008  
Guatemala 2008  
Honduras 2013  
Inde 2009 (a)
Jamaïque 2006  
Mexique 2003  
Nicaragua 2010 (a)
Oman 2008 (a)
Paraguay 2010  
Qatar 2010  
Rwanda 2010  
Sainte-Lucie 2011  
Saint-Kitts-et-Nevis 2011  
Saint-Marin 2013  
Saint-Vincent-et-les Grenadines 2007  
Thaïlande 2001  
Trinité-et-Tobago 2011  
Viet Nam 2005  
Zambie 2009  

Notes

(a) La législation est influencée par la Loi type et les principes sur lesquels elle repose.

 

Note: Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.