État

2001 - Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des texte législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques ont été adoptés dans les pays et territoires suivants:

Chine (2004), les Émirats arabes unis (2006), Mexique (2003), Thaïlande (2001) et Viet Nam (2005).