Adoptée par la CNUDCI le 5 juillet 2001, la Loi type vise à rendre l'utilisation des signatures électroniques plus sûre juridiquement. Partant du principe souple énoncé à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, elle établit une présomption selon laquelle les signatures électroniques qui satisfont à certaines exigences de fiabilité technique sont considérées comme équivalant à des signatures manuscrites. Pour ce faire, elle adopte une approche techniquement neutre qui ne privilégie pas l'utilisation d'une méthode particulière de création de signature. La Loi type pose en outre des règles fondamentales de conduite pouvant servir de référence pour évaluer les obligations et responsabilités éventuelles qui incomberaient aux différentes parties au processus d'utilisation d'une signature électronique: le signataire, la partie se fiant à la signature et les tiers de confiance intervenant dans ce processus.
Résolution adoptée par l'Assemblée générale
