Travaux préparatoires

1996 - Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation

avec article 5 bis tel qu'ajouté en 1998

Les documents correspondent aux sessions suivantes:

• vingt-cinquième, vingt-sixième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième et trente-deuxième sessions du Groupe de travail IV

• dix-huitième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-huitième, vingt-neuvième et trente-et-unième sessions de la Commission.