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Travaux préparatoires
1996 - Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation
avec article 5 bis tel qu'ajouté en 1998
Les documents correspondent aux sessions suivantes:
vingt-cinquième
,
vingt-sixième
,
vingt-septième
,
vingt-huitième
,
vingt-neuvième
,
trentième
,
trente-et-unième
et
trente-deuxième
sessions du Groupe de travail IV
dix-huitième
,
vingt-troisième
,
vingt-quatrième
,
vingt-huitième
,
vingt-neuvième
et
trente-et-unième
sessions de la Commission.