Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.
Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.
Des texte législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique ont été adoptés dans les pays et territoires suivants:
Afrique du Sud* (2002), Australie (1999), Chine (2004), Colombie* (1999), les Émirats arabes unis (2006), Équateur* (2002), France (2000), Inde* (2000), Irlande (2000), Jordanie (2001), Maurice (2000), Mexique (2000), Nouvelle-Zélande (2002), Pakistan (2002), Panama* (2001), Philippines (2000), République de Corée (1999), République dominicaine* (2002), Singapour (1998), Slovénie (2000), Sri Lanka (2006), Thaïlande (2002), Venezuela (2001) et Viet Nam (2005).
La Loi type a également été adoptée dans:
le Bailiwick de Guernesey (2000), le Bailiwick de Jersey (2000) et l'Île de Man (2000), dépendances de la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; dans les Bermudes (1999), les Îles Caïmanes (2000), et les Îles Turques et Caïques (2000), territoires d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord; et dans la Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine) (2000).
Des lois uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose ont été élaborées aux:
États-Unis (Uniform Electronic Transactions Act adopté en 1999 par la Conférence nationale des commissions de juristes sur l'uniformisation des législations des États)
et adoptées par:
les États suivants: Alabama (2001), Alaska (2004), Arizona (2000), Arkansas (2001), Californie (1999), Caroline du Nord (2000), Caroline du Sud (2004), Colorado (2002), Connecticut (2002), Dakota du Nord (2001), Dakota du Sud (2000), Delaware (2000), District fédéral de Columbia (2001), Floride (2000), Hawaï (2000), Idaho (2000), Indiana (2000), Iowa (2000), Kansas (2000), Kentucky (2000), Louisiane (2001), Maine (2000), Maryland (2000), Massachusetts (2003), Michigan (2000), Minnesota (2000), Mississippi (2001), Missouri (2003), Montana (2001), Nebraska (2000), Nevada (2001), New Hampshire (2001), New Jersey (2000), Nouveau Mexique (2001), Ohio (2000), Oklahoma (2000), Oregon (2001), Pennsylvanie (1999), Rhode Island (2000), Tennessee (2001), Texas (2001), Utah (2000), Vermont (2003), Virginie (2000), Virginie-Occidentale (2001), Wisconsin (2004), Wyoming (2001) et district fédéral de Columbia (2001). L'État d'Illinois avait déjà adopté la Loi type en 1998.
Des lois uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose ont également été élaborées au:
(Loi uniforme sur le commerce électronique adoptée en 1999 par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada)
et adoptées dans:
un certain nombre de provinces et territoires, dont l'Alberta (2001), la Colombie britannique (2001), l'Île-du-Prince-Édouard (2001), le Manitoba (2000), le Nouveau-Brunswick (2001), la Nouvelle-Écosse (2000), Nunavut (2004), l'Ontario (2001), la Saskatchewan (2000) , Terre-Neuve et le Labrador (2001) et le Yukon (2000).
lois s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose ont également été adoptées dans:
la province de Québec (2001).
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* À l'exception des dispositions relatives à la certification et aux signatures électroniques.
