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Recommandations aux gouvernements et organisations internationales concernant la valeur juridique des enregistrements informatiques (1985)

 

Texte

 

En 1985, la CNUDCI a adopté une recommandation à l'intention des gouvernements et organisations internationales chargées d'élaborer des textes sur le commerce, leur suggérant de réexaminer les règles relevant de leur compétence qui touchent le traitement automatique de l'information afin d'éliminer les obstacles superflus à l'utilisation du traitement automatique de l'information dans le commerce international.

 

Voir aussi:

Travaux préparatoires