Que signifie “arbitrage conformément au Règlement de la CNUDCI”?
Qui peut recourir au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI?
La CNUDCI peut-elle donner une interprétation autorisée d’une législation nationale?
Non. Le mandat de la CNUDCI ne prévoit pas la participation à des litiges publics ou privés. En conséquence, la Commission ne donne pas de conseils juridiques dans des litiges particuliers, et notamment ne nomme pas d’arbitres, n’organise pas d’arbitrages, ne confirme pas de tribunaux arbitraux et ne recommande les services d’aucun juriste.
Une référence, dans une convention d’arbitrage, au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ou à “l’arbitrage CNUDCI” (formule fréquente mais inexacte) ou toute autre disposition similaire signifie que les parties sont convenues de soumettre un litige actuel ou futur à une procédure d’arbitrage conduite conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.
Bien que la CNUDCI et son secrétariat aient élaboré des dispositions et des règles législatives et contractuelles sur l’arbitrage et la conciliation dans le commerce international, le mandat que leur a confié l’Assemblée générale ne les autorise pas à intervenir dans des litiges particuliers. Ni la CNUDCI ni son secrétariat ne font office de tribunal arbitral, n’organisent d’arbitrages, ni ne remplissent aucune autre fonction en rapport avec une procédure arbitrale particulière ou tout autre mécanisme de règlement des litiges publics ou privés.
Bien qu’elle ait élaboré un règlement d’arbitrage et d’autres textes sur le sujet, la CNUDCI, comme son secrétariat ou ses juristes, n’a pas pour mission de donner des conseils sur l’interprétation de ces textes ni d’autres conseils juridiques, et il serait d’ailleurs malvenu qu’elle le fasse. En particulier, elle n’organise ni arbitrages ni conciliations et ne fournit de services liés aux procédures de règlement des litiges ni aux organismes publics ni aux sujets de droit privé. Enfin, elle ne tient aucune liste d’arbitres ou de conciliateurs et ne fait pas office d’autorité de nomination en vertu de ses règlements d’arbitrage et de conciliation.
Les parties à un contrat peuvent convenir d’utiliser le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI pour encadrer la résolution des litiges pouvant survenir entre elles.
Aucune disposition du Règlement ne limite l’utilisation de ce dernier aux ressortissants des États membres de la Commission.
Non. Ni la CNUDCI ni son secrétariat ne peuvent aider des personnes physiques ou morales à interpréter les dispositions d’une législation nationale. Ils ne peuvent pas non plus leur fournir de conseils juridiques concernant des affaires ou des litiges particuliers.
La Loi type de la CNUDCI sur l’arbitrage commercial international fournit aux législateurs nationaux un modèle de texte qui peut être incorporé dans la législation interne sur l’arbitrage. Le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, quant à lui, est choisi par les parties, soit dans une clause compromissoire soit dans un compromis pour régir une procédure arbitrale destinée à régler leur litige. En résumé, la Loi type est destinée aux États, tandis que le Règlement d’arbitrage s’adresse aux parties à un litige éventuel ou existant.
