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Suivi de l'application de la Convention de New York

 

À sa vingt-huitième session (Vienne, 2-26 mai 1995), la Commission a décidé de réaliser une enquête afin de suivre l'application, dans les législations nationales, de la Convention de New York et d'étudier les procédures mises en place par les États pour faire appliquer la Convention. Le secrétariat de la CNUDCI, en coopération avec le Comité sur l'arbitrage de l'Association internationale du barreau, a établi un questionnaire, qui a été distribué aux États parties à la Convention. Les informations sur le cadre procédural dans lequel est appliquée la Convention devraient permettre à la Commission d'examiner toute mesure supplémentaire qu'elle pourrait prendre pour améliorer le fonctionnement de la Convention et devraient contribuer à mieux faire connaître l'application de cette dernière.

Une synthèse de l'enquête, couvrant la mise en œuvre de la Convention de New York par les États, son interprétation et son application, élaborée à partir des réponses reçues de 108 États parties à la Convention de New York ( A/CN.9/656 et A/CN.9/656/Add.1) a été présentée par le secrétariat de la CNUDCI à la quarante et unième session de la Commission (New York, 16 juin-3 juillet 2008).

À sa quarante et unième session, la Commission a prié le Secrétariat de publier sur le site Web de la CNUDCI les informations recueillies au cours de l'enquête, dans la langue dans laquelle elles avaient été reçues, et prié instamment les États de communiquer des informations exactes au Secrétariat pour que les données publiées sur le site restent à jour. Comme ces informations ont été fournies dans le cadre d'une enquête générale sur la Convention de New York, la compilation ne reflète qu'à titre indicatif, les mécanismes procéduraux qui ont été portés à la connaissance du Secrétariat de la CNUDCI.

 

Compilation

 

Avertissement: La présente compilation ne constitue pas un document officiel des Nations Unies et n'est pas systématiquement mise à jour. La législation de chaque État devrait être examinée pour déterminer la disposition exacte applicable à la reconnaissance et à l'exécution d'une sentence au titre de la Convention. Bien que tout soit mis en œuvre pour assurer l'exactitude des informations, ce site ne comporte aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, explicitement ou implicitement, concernant l'exhaustivité, l'exactitude, la fiabilité ou l'adéquation des informations contenues dans la compilation. Rien dans cette compilation ne peut constituer un avis professionnel ou une recommandation formelle.