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Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ("Convention de New York") (New York, 1958)

 

Texte

État

Guide sur la Convention de New York
[ pour l'examen par la Commission]

 

Entrée en vigueur: La Convention est entrée en vigueur le 7 juin 1959 (article XII).

Objectifs

Prenant acte de l'importance grandissante de l'arbitrage international dans le règlement des différends commerciaux internationaux, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention) vise à établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d'arbitrage ainsi que la reconnaissance et l'exécution par les tribunaux étatiques des sentences étrangères et des sentences non nationales. Par "non nationales", il faudrait entendre les sentences qui, bien que rendues sur le territoire de l'État où leur exécution est demandée, sont considérées comme "étrangères" par la loi de l'État en question parce que la procédure comporte un facteur d'extranéité, comme c'est le cas, par exemple, lorsque les règles de procédure d'un autre État sont appliquées.

La Convention a pour objectif principal d'empêcher toute discrimination envers les sentences étrangères et les sentences non nationales. Elle oblige les États contractants à s'assurer que ces sentences soient reconnues et généralement exécutoires sur leur territoire au même titre que les sentences nationales. Un objectif secondaire de la Convention est d'obliger les tribunaux des États contractants à donner pleinement effet aux conventions d'arbitrage en renvoyant à l'arbitrage les parties qui les saisissent d'un litige en violation de leur convention d'arbitrage.

Comment devenir partie

La Convention est ouverte à l'adhésion de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies et de tout autre État qui est membre d'une institution spécialisée des Nations Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice (articles VIII et IX).

Recueil de jurisprudence

Instruments connexes

 

Voir aussi:

Travaux préparatoires

Suivi de l'application de la Convention de New York

L'exécution des sentences arbitrales en vertu de la Convention de New York

 

Préparation du Guide de la CNUDCI sur la Convention de New York
Le Guide de la CNUDCI sur la Convention de New York en est cours de préparation. Le Secrétariat travaille sur un projet de texte en collaboration avec deux experts, Professeurs George Bermann et Emmanuel Gaillard. Il est prévu de présenter le projet de texte à la Commission en 2014.