عربي中文EnglishFrançaisРусскийEspañol

État

Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (date d'entrée en vigueur: 1 avril 2014)

 

Le tableau ci-dessous présente une liste non exhaustive des traités d'investissement conclus après le 1 er avril 2014, pour lesquels le Règlement sur la transparence, ou des dispositions inspirées de celui-ci, sont applicables dans certains cas de règlement de différends entre investisseurs et États. Cette liste est dressée à partir de la base de données des accords internationaux d'investissement tenue par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Le contenu du tableau n'est mis à jour sur le site Web de la CNUDCI qu'une fois par an.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Pour toutes les dates: JJ/MM/AAAA

Traité

Signature

Entrée en vigueur

Articles pertinents

Traité bilatéral d'investissement Nigéria-Maroc
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria sur la promotion et la protection réciproques des investissements
3/12/2016   Article 27-1 b)
Traité bilatéral d'investissement ChiliHong Kong (région administrative spéciale de Chine)
Accord d'investissement entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République du Chili
18/11/2016   Article 21-4 a) article 26-2 et article 28*
Traité bilatéral d'investissement Argentine-Qatar 
Promotion et protection réciproques des investissements entre la République argentine et l'État du Qatar
6/11/2016   Article 14-3 e)
Traité bilatéral d'investissement Rwanda-Turquie
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et la République turque sur la promotion et la protection réciproques des investissements
3/11/2016   Article 10-2 b) ii)
Accord économique et commercial global Canada-UE
Accord économique et commercial global entre le Canada d'une part et l'Union européenne (et ses États membres) d'autre part
30/10/2016   Article 8.23-2 c), Articles 8.36 ,8.37 et 8.38*
Traité bilatéral d'investissement Maroc-Rwanda
Accord entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection réciproques des investissements
 19/10/2016   Article 8-2 iii)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Mongolie
Accord entre le Canada et la Mongolie concernant la promotion et la protection des investissements
 8/08/2016  24/02/2017 Article 23-1 2), Articles 30 et 31
Traité bilatéral d'investissement Japon-Kenya
Accord entre le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la République du Kenya sur la promotion et la protection des investissements
 28/08/2016   Article 15-4 b) iii), Article 15.13*
Traité bilatéral d'investissement Autriche-Kirghizistan
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de la République d'Autriche sur la promotion et la protection des investissements
 22/04/2016   Article 14-1 c) iii), Article 14-3*
Traité bilatéral d'investissement Maroc-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
 15/03/2016   Article 9-2 c)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Hong Kong (région administrative spéciale de Chine)
Accord entre le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et le Gouvernement canadien sur la promotion et la protection des investissements
10/02/2016 06/09/2016 Articles 27 et 29
Traité bilatéral  d'investissement Iran-Japon                                                 
Accord entre le Japon et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproques des investissements
5/02/2016   Article 18-2 b)
Partenariat transpacifique  (PTP)  4/02/2016   Article 9.19-4 c), Articles 9.23-2 et 9.23-3, article 9.24*
Traité bilatéral d'investissement Iran-Slovaquie
Accord entre la République slovaque et la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection réciproque des investissements 
 19/01/2016   Article 17-3 a), Article 14-4*
Traité bilatéral d'investissement Iran-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
 23/12/2015   Article 9-2 c)
Traité bilatéral d'investissement Koweït-Kirghizistan
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Koweït sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
 13/12/2015   Article 10-3 b)**
Traité bilatéral d'investissement Azerbaïdjan-Saint-Marin
Accord entre le Gouvernement de la République de Saint-Marin et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection réciproque des investissements
 25/09/2015   Article 12-2 c)
Accord bilatéral d'investissement Maurice-Émirats arabes unis        
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République de Maurice sur la promotion et la protection réciproque des investissements
 20/09/2015   Article 10-4 d) 
Traité bilatéral d'investissement Chine-Turquie
Accord entre le Gouvernement de la République turque et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la promotion et la protection réciproques des investissements
 29/07/2015   Article 9.2 c)
Traité bilatéral d'investissement Japon-Oman
Accord entre le Japon et le Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
19/06/2015   Article 15.4 c), Article 15.12*
Accord de libre-échange Union économique eurasienne -Viet Nam
Accord de libre-échange entre l'Union économique eurasienne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viet Nam, d'autre part
29/05/2015   Article 8.38:3 b)
Traité bilatéral Guinée-Bissau-Maroc
Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
28/05/2015   Article 9-3 b)
Traité bilatéral d'investissement Canada-Guinée
Accord entre le Canada et la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproque des investissements
27/05/2015   Article 24-1-3,
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Danemark-Macédoine
Accord entre le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Gouvernement du Royaume du Danemark sur la promotion et la protection réciproque des investissements
08/05/2015   Article 9-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Cambodge-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
03/03/2015  07/03/2016 Article 8-2 b)
Accord de partenariat économique Japon-Mongolie
Accord de partenariat économique entre le Japon et la Mongolie
10/02/2015 07/06/2016 Article 10.13:4 c), Article 10.13:19*
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Ukraine
Accord entre le Japon et l'Ukraine pour la promotion et la protection des investissements
05/02/2015   Article 18.4 c)
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Uruguay
Accord entre le Japon et la République orientale de l'Uruguay pour la libéralisation, la promotion et la protection des investissements
26/01/2015   Article 21.3 c), Article 21.18*
Traité bilatéral d'investissement Kirghizistan-Qatar
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement de l'État du Qatar sur la promotion et la protection mutuelles des investissements
08/12/2014   Article 9-3 d)
Traité bilatéral d'investissement Kirghizistan-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement de la République kirghize et le Gouvernement des Émirats arabes unis sur la promotion et la protection réciproque des investissements
07/12/2014   Article 10-3 a)
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Côte d'Ivoire
Accord entre le Canada et la Côte d'Ivoire sur la promotion et la protection des investissements étrangers
30/11/2014 14/12/2015 Article 23.1 c)
Articles 30 et 31*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Mali
Accord entre le Canada et le Mali concernant la promotion et la protection des investissements
28/11/2014 08/06/2016 Article 23.1 c)
Articles 30 et 31*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Sénégal
Accord sur la promotion et la protection des investissements entre le Canada et la République du Sénégal
27/11/2014 05/08/2016 Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Japon‑Kazakhstan
Accord entre le Japon et la République du Kazakhstan sur la promotion et la protection des investissements
23/10/2014 25/10/2015 Article 17.4 c)
Traité bilatéral d'investissement Fédération de Russie-Azerbaïdjan
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la République d'Azerbaïdjan sur la promotion et la protection mutuelle des investissements
29/09/2014 16/11/2015 Article 8-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Serbie
Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements
01/09/2014 27/04/2015 Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Colombie‑Turquie
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de République de Colombie et le Gouvernement de la République turque
28/07/2014   Article 12.6 b)
Traité bilatéral d'investissement Colombie‑France
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
10/07/2014   Article 15.4 b)
Article 15.12
Traité bilatéral d'investissement Égypte‑Maurice
Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République arabe d'Égypte et le Gouvernement de la République de Maurice
25/06/2014  17/10/2014 Article 10.4
Traité bilatéral d'investissement République de Moldova-Monténégro
Accord entre le Gouvernement du Monténégro et le Gouvernement de la République de Moldova sur la promotion et la protection réciproque des investissements
20/06/2014 23/06/2015 Article 8-2 c)
Traité bilatéral d'investissement Géorgie-Suisse
Accord entre la Confédération suisse et la Géorgie sur la promotion et la protection réciproque des investissements
03/06/2014 17/04/2015 Article 1-2 b),
Article 10-3*
Traité contenant des dispositions sur l'investissement portant création de l'Union économique eurasienne
Traité sur l'Union économique eurasienne
29/05/2014 01/01/2015 Annexe 16,
Section VII,
Article 6-85-3
Traité bilatéral d'investissement Grèce-Émirats arabes unis
Accord entre le Gouvernement des Émirats arabes unis et le Gouvernement de la République hellénique sur la promotion et la protection réciproque des investissements
06/05/2014 06/03/2016 Article 10-3 b),
Article 10-4*
Traité bilatéral d'investissement Canada‑Nigéria
Accord entre le Canada et la République Fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection des investissements
06/05/2014   Article 24.1 c)
Articles 31 et 32*
Traité bilatéral d'investissement Bahreïn-Fédération de Russie
Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn sur la promotion et la protection mutuelle des investissements productifs
29/04/2014 25/12/2015 Article 8-2 b)
Traité bilatéral d'investissement Bélarus-Cambodge
Accord entre le Gouvernement de la République du Bélarus et le Gouvernement du Royaume du Cambodge sur la promotion et la protection réciproque des investissements
23/04/2014   Article 8-2 d)**

* Disposition spéciale du traité sur la transparence.

** Application du règlement sur la transparence, à moins que les parties au litige n'en décident autrement.