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Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (date d'entrée en vigueur: 1 avril 2014)

 

Texte (pré-publication)

Registre sur la transparence

 

Le Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (le "Règlement sur la transparence"), qui entre en vigueur le 1 er avril 2014, est un ensemble de règles de procédures aux fins de la transparence et de l'accès du public à l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.

Le Règlement sur la transparence s'applique aux litiges survenant dans le cadre de traités conclus avant le 1 er avril 2014 si les parties au traité ou au litige conviennent de son application. Le Règlement sur la transparence s'applique aux litiges survenant dans le cadre de traités conclus le 1 er avril 2014 ou après cette date (les "traités futurs") si l'arbitrage entre investisseurs et États est engagé en vertu du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, sauf convention contraire des parties. Il peut aussi être utilisé pour les arbitrages entre investisseurs et États engagés en vertu de tout règlement autre que le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ou pour des procédures ad hoc.

Compte tenu du lien entre le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI et l'application du Règlement sur la transparence, une nouvelle version du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (avec nouveau paragraphe 4 à l'article premier, adopté en 2013) (le "Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 2013") entrera également en vigueur le 1 er avril 2014. Cette révision (l'ajout d'un nouveau paragraphe 4 à l'article premier) fait que le Règlement sur la transparence est clairement incorporé à la dernière version du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI, soulignant avec force que le Règlement sur la transparence s'applique aux litiges survenant dans le cadre de traités futurs et soumis au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. À tous autres égards, le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 2013 reste inchangé par rapport au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (révisé en 2010).

Les informations mises à la disposition du public conformément au Règlement sur la transparence seront publiées en un lieu de conservation centralisé, fonction assurée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire du secrétariat de la CNUDCI. Les informations seront publiées via le site Web de la CNUDCI.

 

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