Travaux préparatoires

2006 - Recommandation relative à l'interprétation de l'article II (2) et de l'article VII (1) de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958)

Pour accéder aux documents, voir les sessions suivantes:

• trente-troisième, trente-quatrième, trente-sixième et quarante-quatrième sessions du Groupe de travail; et
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• trente-deuxième, trente-troisième, trente-quatrième, trente-cinquième, trente-septième and trente neuvième sessions de la Commission.