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Recommandation relative à l'interprétation du paragraphe 2 de l'article II et du paragraphe 1 de l'article VII de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York, le 10 juin 1958 (2006)

 

Texte

 

La Recommandation adoptée par la CNUDCI le 7 juillet 2006 résulte d'un double constat: d'une part, l'utilisation de plus en plus étendue du commerce électronique et, d'autre part, l'existence de lois internes et d'une jurisprudence plus favorables que la Convention de New York à l'égard de l'exigence de forme régissant les conventions d'arbitrage, les procédures d'arbitrage et l'exécution des sentences arbitrales.

Elle encourage les États à appliquer le paragraphe 2 de l'article II de la Convention de New York "en reconnaissant que les cas s'y trouvant décrits ne sont pas exhaustifs". Elle les incite également à adopter l'article 7 révisé de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, dont les deux options établissent un régime de reconnaissance et d'exécution des sentences arbitrales plus favorable que celui de cette Convention. Conformément au principe de la "loi la plus favorable" posé au paragraphe 1 de l'article VII de la Convention, la Recommandation précise que "toute partie intéressée" devrait être autorisée à "se prévaloir des droits qu'elle pourrait avoir, en vertu de la législation ou des traités du pays où une convention d'arbitrage est invoquée, de demander que soit reconnue la validité de cette convention".

Instruments connexes

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée générale

Travaux préparatoires