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État

Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002)

 

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type ont été adoptés dans les pays et territoires suivants:

État

 

Notes

Albanie 2011 (d)
Belgique 2005  
Canada    
Nouvelle-Écosse 2005 (b)
Ontario 2010 (b)
Croatie 2003  
États-Unis d'Amérique    
District of Columbia 2006 (a)
Hawaii 2013 (a)
Idaho 2008 (a)
Illinois 2004 (a)
Iowa 2005 (a)
Nebraska 2003 (a)
New Jersey 2004 (a)
Ohio 2005 (a)
South Dakota 2007 (a)
Utah 2006 (a)
Vermont 2005 (a)
Washington 2005 (a)
Ex-République yougoslave de Macédoine 2009  
France 2011 (c)
Honduras 2000  
Hongrie 2002  
Luxembourg 2012  
Monténégro 2005 (c)
Nicaragua 2005  
Slovénie 2008  
Suisse 2008 (c)

Notes

(a) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose.
Uniform Mediation Act, adopted in 2001 (amended in 2003) by the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws

(b) La législation édicte des règles uniformes s'inspirant de la Loi type et des principes sur lesquels elle repose.
Loi uniforme sur la médiation commerciale internationale adoptée en 2005 par la Conférence sur l'uniformisation des lois du Canada

(c) La législation est influencée par la Loi type et les principes sur lesquels elle repose.

(d) La législation modifie une législation antérieure fondée sur la Loi type.
Law on mediation in dispute resolution, 2003

 

Note: Une loi type modèle est un modèle de texte proposé aux législateurs nationaux pour examen en vue de son incorporation éventuelle dans le droit interne. Étant donné que les États qui adoptent un texte législatif fondé sur une loi type sont libres de s'en écarter, la liste ci-dessus indicative est celle des pays et territoires ayant signalé au Secrétariat de la CNUDCI l'adoption d'un tel texte. Il faudrait examiner les textes législatifs de chaque État pour déterminer la nature exacte de tout écart éventuel par rapport à la loi type. L'année indiquée ci-dessus est celle de l'adoption du texte législatif par l'organe compétent selon les indications fournies au Secrétariat; il ne s'agit pas de la date de son entrée en vigueur qui, fixée selon des procédures qui varient d'un État à l'autre, peut intervenir un certain temps après l'adoption.