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Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale (2002)

 

Texte - Guide pour son incorporation

État

 

Adoptée par la CNUDCI le 24 juin 2002, la Loi type de la CNUDCI fournit des règles uniformes concernant le processus de conciliation pour encourager le recours à la conciliation et assurer une plus grande prévisibilité et une plus grande sécurité juridique dans son utilisation. Pour éviter l'insécurité juridique résultant d'une absence de textes de loi, la Loi type aborde les aspects procéduraux de la conciliation, y compris la nomination des conciliateurs, le début et la fin de la procédure de conciliation, la conduite de la conciliation, la communication entre le conciliateur et les parties, le caractère confidentiel et la recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure ainsi que des questions se posant après la conciliation, telles que le conciliateur assumant les fonctions d'arbitre et la force exécutoire de l'accord issu de la conciliation.

 

Voir aussi:

Résolution de l'Assemblée Générale

Travaux préparatoires