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État

1985 - Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international

Cette page est mise à jour chaque fois que le secrétariat de la CNUDCI est informé de changements relatifs à l'état de la Convention.

Le secrétariat de la CNUDCI établit également chaque année un document intitulé "État des conventions et des lois types" disponible sur la page Web de la session correspondante de la Commission.

Des textes législatifs fondés sur la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international ont été adoptés dans les pays et territoires suivants:

Arménie (2006), Allemagne, Australie, Autriche (2005), Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Bulgarie, Cambodge (2006), Canada, Chili, Chypre, Croatie, Danemark (2005), Égypte, Espagne, Estonie (2006), États-Unis d'Amérique (Californie, Connecticut, Illinois, Louisiane, Oregon et Texas), Fédération de Russie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran (République islamique d'), Irlande, Japon, Jordanie, Kenya, Lituanie, Madagascar, Malte, Mexique, Nicaragua (2005), Nigéria, Norvège (2004), Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne (2005), Région administrative spéciale de Hong Kong (Chine), Région administrative spéciale de Macao (Chine), République de Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Écosse), Bermudes, territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Singapour, Slovénie (2008), Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Turquie (2001), Ukraine, Venezuela (République bolivarienne du), Zambie et Zimbabwe.