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Assistance technique dans le domaine de la réforme du droit

Un large éventail d'activités

Qui peut demander une assistance?

Demande d'assistance auprès du programme d'assistance technique


Un large éventail d'activités

Parmi les activités techniques de la CNUDCI, on peut citer:

La CNUDCI prépare aussi des supports didactiques et autres supports techniques, tels que le Recueil de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI, ainsi que des précis de jurisprudence concernant des textes spécifiques, qui peuvent être utiles dans le cadre de séminaires, de missions d'information ainsi que de l'enseignement universitaire.



Qui peut demander une assistance?

La CNUDCI a fourni une assistance technique:

Jusqu'à présent, les demandes d'assistance technique ont été reçues:

Lorsque le secrétariat de la CNUDCI reçoit une demande d'assistance technique, il prend contact avec le pays ou l'organisme intéressé pour identifier les objectifs de l'assistance, étudier le type d'assistance requise ainsi que la meilleure façon de la fournir.

Lorsque la demande émane d'un pays, la fourniture d'informations sur son système de droit commercial, y compris sur ses programmes et initiatives en cours de réforme du droit, en rapport notamment avec les textes de la CNUDCI, joue un rôle essentiel.

L'assistance technique est alors mise en place en consultation avec le pays ou l'organisme demandeur de sorte que les objectifs identifiés soient atteints.

Un résumé des activités d'assistance technique menées chaque année figure dans le rapport annuel de la CNUDCI.



Demande d'assistance auprès du programme d'assistance technique

Les demandes d'assistance technique reçues par la CNUDCI ont considérablement augmenté ces dernières années, et comme il n'y a pas de crédits inscrits au budget ordinaire pour de telles activités, elles ne peuvent être entreprises que si un financement peut être obtenu d'autres sources.

Pour pouvoir répondre à ces demandes, la CNUDCI a créé un Fonds d'affectation spéciale et a lancé à plusieurs reprises, de même que l'Assemblée générale, des appels à contributions. Elle invite les États, les organisations et les particuliers à apporter leur soutien financier.

Les contributions peuvent être versées au profit d'activités générales d'assistance technique ou de projets particuliers. Des contributions faisant expressément référence au "Fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la CNUDCI" peuvent être versées au:

United Nations General Trust Fund
(Fonds général d'affectation spéciale de l'Organisation des Nations Unies)
JP Morgan Chase Bank
International Agencies Banking
1166 Avenue of the Americas, 17th floor
New York, NY 10036-2708
(États-Unis d'Amérique)
Compte numéro: 485001969