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Droits et autorisations

   

Numéro de vente:

2014 Règlement de la CNUDCI sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités  
2013 Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale et Guide pour l'incorporation et l'interprétation  
2013 Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité, Quatrième partie : obligations des administrateurs d'entreprises dans la période précédant l'insolvabilité  
2013 Reconnaître et prévenir la fraude commerciale : indicateurs de fraude commerciale  
2013 Guide de la CNUDCI : L'essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international  
2012 Recommandations visant à aider les institutions d'arbitrage et autres organismes intéressés en cas d'arbitrages régis par le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (révisé en 2010)  
2011 Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics  
2011 La Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale : le point de vue du juge  
2010 Guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité, Troisième partie : traitement des groupes d'entreprises en cas d'insolvabilité  
2010 Règlement d'arbitrage de la CNUDCI (version révisée en 2010)  
2010 Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties: Supplément sur les sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles  
2009 Guide pratique de la CNUDCI sur la coopération en matière d'insolvabilité internationale (le "Guide pratique") F.10.V.6
2008 Convention des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer ("Règles de Rotterdam") F.09.V.9
2008 CNUDCI Présentation du recueil analytique de jurisprudence concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises F.08.V.15
2007 Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties F.09.V.12
2007 Modern Law for Global Commerce: Proceedings of the Congress of the United Nations Commission on International Trade Law held on the Occasion of the Fortieth Session of the Commission  
2007 Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties : Terminologie et recommandations F.09.V.13
2007 Guide de la CNUDCI : L'essentiel sur la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international F.07.V.12
2007 Promouvoir la confiance dans le commerce électronique : questions juridiques relatives à l'utilisation internationale des méthodes d'authentification et de signature électroniques F.09.V.4
2006 Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international 1985 avec les amendements adoptés en 2006 F.08.V.4
2005 Convention des Nations Unies sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux F.07.V.2
2004 Guide législatif sur le droit de l'insolvabilité F.05.V.10
2003 Dispositions législatives types de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé F.04.V.II
2002 Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale F.05.V.4
2001 Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques et Guide pour son incorporation F.02.V.8
2001 Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international F.04.V.14
2000 Guide législatif de la CNUDCI sur les projets d'infrastructure à financement privé F.01.V.4
1998 L'exécution des sentences arbitrales en vertu de la Convention de New York : Expérience et perspectives F.99.V.2
1998 Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et Guide pour son incorporation avec article 5 bis tel qu'ajouté en 1998 F.99.V.4
1997 Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale F.99.V.3
1996 Aide-mémoire de la CNUDCI sur l'organisation des procédures arbitrales  
1995 Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by F.97.V.12
1994 Loi type de la CNUDCI sur la passation de marchés de biens, de travaux et de services, et Guide pour l'incorporation dans le droit interne F.98.V.13
1992 Guide juridique de la CNUDCI pour les opérations internationales d'échanges compensés F.93.V.7
1992 Loi type de la CNUDCI sur les virements internationaux F.99.V.11
1992 Droit commercial uniforme au XXIème siècle : Actes du Congrès de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, New York, 18-22 mai 1992 F.94.V.14
1991 Conférence des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international, Vienne, 2-19 avril 1991 F.93.V.14
1991 Convention des Nations Unies sur la responsabilité des exploitants de terminaux de transport dans le commerce international F.95.V.15
1988 Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux F.95.V.16
1987 Guide juridique de la CNUDCI pour l'établissement de contrats internationaux de construction d'installations industrielles F.87.V.10
1987 Guide juridique de la CNUDCI sur les transferts électroniques de fonds F.87.V.9
1985 CNUDCI: La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international F.86.V.8
1985 Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international F.95.V.18
1980 Conférence des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vienne, 10 mars - 11 avril 1980 F.81.IV.3
1980 Règlement de conciliation de la CNUDCI F.81.V.6
1980 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises  
1978 Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer (Règles de Hambourg) F.95.V.14
1978 Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, Hambourg, 6-31 mars 1978 F.80.VIII.1
1976 Règlement d'arbitrage de la CNUDCI F.93.V.6
1974 Conférence des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale d'objets mobiliers corporels, New York, 20 mai - 14 juin 1974 F.74.V.8
1974 Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises  
1973 Registre des textes des conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international, Vol.2 F.73.V.3
1971 Registre des textes des conventions et autres instruments relatifs au droit commercial international, Vol.1 F.71.V.3
1958 Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères