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Questions sur les méthodes de travail

Quelle différence y a-t-il entre un État membre et un État observateur?

Y a-t-il d'autres observateurs à la CNUDCI?

Quels sont les critères à prendre en considération et les procédures à suivre pour inviter des organisations non gouvernementales (ONG)?

Peut-on participer aux sessions de la CNUDCI à titre individuel?

Comment les documents de la CNUDCI sont-ils rendus publics?

Quelle différence y a-t-il entre un État membre et un État observateur?

Les États membres de la CNUDCI sont élus. Tous les États non membres sont invités à assister aux sessions de la CNUDCI et à celles de ses groupes de travail en qualité d'observateurs. Les observateurs peuvent participer à l'effort collectif pour parvenir à un texte généralement acceptable. Cependant, ils ne peuvent pas s'opposer à ce qu'il soit pris acte d'une décision et ils n'ont pas le droit de vote.

Y a-t-il d'autres observateurs à la CNUDCI?

Les sessions de la CNUDCI et de ses organes subsidiaires sont ouvertes aux représentants des organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales invitées par la Commission. Ces organisations ne participent pas à la prise des décisions.

Les organes des Nations Unies et les institutions spécialisées qui collaborent avec les Nations Unies sont autorisés à participer aux sessions et aux travaux de la Commission et de ses organes subsidiaires.

La Commission établit, et actualise selon que de besoin, une liste des organisations internationales avec lesquelles elle coopère de longue date et qui ont été invitées à ses sessions. En outre, la Commission ou ses organes subsidiaires peuvent demander au Secrétariat d'inviter telle ou telle organisation à une session donnée. Le Secrétariat peut également recevoir une demande d'invitation d'une organisation pour une session précise ou inviter, de sa propre initiative, une organisation à participer à une telle session s'il considère que cette participation peut être utile. En pareil cas, le Secrétariat informe les États membres de la Commission. Si une objection est soulevée, la décision est prise par la Commission.

Quels sont les critères à prendre en considération et les procédures à suivre pour inviter des organisations non gouvernementales (ONG)?

Critères:

a) Conformité des buts et de l'objet de l'organisation avec l'esprit, les buts et les principes de la Charte des Nations Unies;

b) Caractère international des centres d'intérêt et de la composition de l'organisation. La notion d'« organisations internationales » a été interprétée au sens large comme englobant les organisations régionales et sous-régionales, ainsi que d'autres organisations ayant des compétences internationales reconnues;

c) Capacité de l'organisation de contribuer de façon appréciable aux délibérations de la session en raison de ses compétences reconnues en ce qui concerne la question de fond qui y sera examinée et de son rôle en tant que représentante d'un secteur ou d'une branche spécifique;

d) Expérience juridique ou commerciale dont fera part l'organisation et que ne possèdent pas d'autres organisations participant déjà à la session.

L'objectif est d'assurer lors des sessions une représentation équilibrée des principaux points de vue ou intérêts dans les domaines pertinents entre toutes les régions du monde afin d'aider la CNUDCI à élaborer des textes juridiques. Le statut consultatif auprès du Conseil économique et social n'est pas un facteur déterminant pour qu'une ONG soit invitée.

Procédures:

Toute organisation intéressée qui répond aux critères ci-dessus peut demander à être invitée aux sessions de la CNUDCI ou d'un ou plusieurs de ses groupes de travail en envoyant une lettre officielle au Secrétaire de la CNUDCI à l'adresse suivante: uncitral@un.org. La lettre doit porter l'en-tête et être signée par un représentant autorisé de l'organisation et apporter la preuve que celle-ci satisfait aux critères d'admissibilité énumérés ci-dessus. Elle devrait être accompagnée du texte du statut de l'organisation ou d'autres documents officiels confirmant la personnalité juridique de celle-ci et son statut d'ONG, ou comprendre un lien Web y donnant accès.

Peut-on participer aux sessions de la CNUDCI à titre individuel?

Il n'est possible de participer aux sessions de la CNUDCI qu'en qualité de membre de la délégation d'un État ou de représentant d'une organisation invitée. Il peut arriver que des personnes soient invitées par la CNUDCI à prendre la parole devant la Commission ou ses groupes de travail en qualité d'experts (par exemple comme rapporteur spécial ou à un autre titre).

Comment les documents de la CNUDCI sont-ils rendus publics?

La CNUDCI travaille de façon extrêmement transparente. Le Secrétariat soumet à la Commission et à chaque groupe de travail, pour examen à leurs sessions respectives, des documents qui sont publiés sur le site Web de la CNUDCI dans les six langues officielles de l'ONU avant chaque session. Un rapport sur les travaux de chaque session, qui rend compte des principaux points soulevés et des décisions prises, est publié sur le site Web de la CNUDCI dès que possible après la session concernée. Le secrétariat publie aussi des comptes rendus des débats de la Commission consacrés à l'élaboration de textes normatifs, mais les séances des groupes de travail et les autres débats de la Commission ne font pas l'objet de comptes rendus. Contrairement aux procès-verbaux, les comptes rendus contiennent seulement des résumés des déclarations. Enfin, la Commission a décidé qu'en règle générale, les enregistrements numériques de ses sessions et de celles de ses groupes de travail seraient mises à la disposition du public sur son site Web.

Les rapports et, lorsqu'ils sont publiés, les comptes rendus et les enregistrements numériques des sessions sont diffusés sur le site Web de la CNUDCI après la session concernée, ce qui permet à toute organisation ou à toute personne à la fois de suivre les délibérations conduisant à l'adoption des textes de la CNUDCI et de s'informer des motifs des décisions de principe et des choix rédactionnels que traduit chaque texte. Afin de créer un climat propice à des débats francs et ouverts sur les questions techniques, la CNUDCI a pour pratique de ne pas autoriser la retransmission en direct des séances consacrées à l'élaboration de textes normatifs (que ce soit lors de ses sessions ou de celles de ses groupes de travail).

 

Méthodes de travail

Foire aux questions