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Renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser

 

Finances

Cible 17.1

Améliorer, notamment grâce à l’aide internationale aux pays en développement, la mobilisation de ressources nationales en vue de renforcer les capacités nationales de collecte de l’impôt et d’autres recettes

Les ressources pour le développement proviennent de diverses sources, notamment des investissements privés et du commerce international. Afin de stimuler l’accès à ces ressources, le cadre local politique/juridique/réglementaire/et d’application devrait se fonder sur des normes de droit commercial internationalement acceptées. Les normes de la CNUDCI contribuent à garantir la reconnaissance et l’exécution des droits de propriété et des engagements contraignants, à assurer une sécurité juridique, à réduire les risques et les coûts de transaction et à renforcer la confiance dans les transactions à l’intérieur du pays et au-delà, ce qui en retour permet de stimuler le commerce et les flux des investissements (nationaux et transfrontières). Les normes de la CNUDCI facilitent également l’intégration et la coopération économiques aux niveaux sous-régional, régional et international et cherchent à créer de nouvelles possibilités commerciales, par exemple au moyen du commerce électronique ou de règles harmonisées pour répondre aux besoins en matière de transport moderne. Voir également les cibles 1.a, 10.b, 17.3 et 17.5 pour les questions connexes.

Cible 17.3

Mobiliser des ressources financières supplémentaires de diverses provenances en faveur des pays en développement

Un cadre moderne et harmonisé du droit commercial international constitue non seulement le fondement de relations commerciales règlementées mais aussi un élément indispensable du commerce international. Les normes de la CNUDCI représentent ce que la communauté internationale considère à un moment donné comme étant les meilleures pratiques internationales en matière de réglementation de certaines opérations commerciales. Elles fournissent aux États des modèles et des orientations pour appuyer des réformes rationnelles du droit commercial à moindre coût. Le recours à ces normes améliore sur le long terme la qualité de la législation adoptée et inspire confiance quant à la facilité avec laquelle on pourra mener des activités commerciales dans les pays qui y adhèrent. Elles aident ainsi les États à mettre en place un cadre juridique permettant de faciliter la mobilisation de ressources financières auprès de sources multiples, notamment les investisseurs étrangers, les donateurs et le secteur privé national. Voir également les cibles 1.a,10.b, 17.1 et 17.5 pour les questions connexes.

Cible 17.5

Adopter et mettre en œuvre des dispositifs visant à encourager l’investissement en faveur des pays les moins avancés

La mise en place de règles solides qui favorisent les relations commerciales joue un rôle important dans le développement économique. En effet, les décisions commerciales sont prises non pas de façon isolée mais compte tenu des facteurs pertinents, et notamment du cadre juridique applicable. Pour être efficaces, les régimes de promotion de l’investissement devraient donc être adoptés et mis en œuvre sur la base des normes de droit commercial internationalement acceptées. L’harmonisation des cadres juridiques locaux avec ces normes: a) faciliterait la reconnaissance, la protection et l’exécution des contrats et d’autres actes de droit commercial; b) faciliterait la compréhension du droit commercial par les parties à des opérations commerciales; c) favoriserait une interprétation et une application uniformes des cadres qui régissent le droit commercial international; et d) garantirait la sécurité et la prévisibilité juridiques afin de permettre aux parties à des opérations commerciales de prendre des décisions raisonnables d’un point de vue commercial. Voir également les cibles 1.a, 10.b, 17.1 et 17.3 pour les questions connexes.

Renforcement des capacités

Cible 17.9

Apporter, à l’échelon international, un soutien accru pour assurer le renforcement efficace et ciblé des capacités des pays en développement et appuyer ainsi les plans nationaux visant à atteindre tous les objectifs de développement durable, notamment dans le cadre de la coopération Nord-Sud et Sud-Sud et de la coopération triangulaire

Dans de nombreux États, les activités normatives et législatives n’ont pas suivi les évolutions internationales du commerce et de la finance. Certains États disposent d’une législation commerciale efficace, mais il est possible que leurs répercussions économiques soient limitées si on ne dispose pas des capacités locales requises pour les appliquer et les faire respecter comme il convient. Si l’on veut surmonter ces difficultés et faire en sorte que les avantages attendus des relations commerciales réglementées et du commerce international se matérialisent, il faut que les capacités locales pour élaborer et appliquer une réforme du droit commercial tiennent non seulement compte de l’évolution des pratiques commerciales, mais qu’elles soient également régulièrement révisées en fonction de celle-ci.

Le recours aux activités de coopération technique, de formation et d’aide au renforcement des capacités afin de doter les pays de compétences techniques accrues pour exploiter, dans le cadre de leurs réformes du droit commercial, les normes, les outils et l’expertise qui sont directement mis à leur disposition au niveau international, constitue le moyen efficace de se doter de capacités locales. La participation coordonnée d’experts locaux aux activités normatives menées par des organismes régionaux et internationaux permet également de renforcer les capacités locales. Voir également les cibles 10.6 et 16.8 pour les questions connexes et la Note d’Orientation approuvée par la CNUDCI qui aspire à résoudre ces défis.

Questions structurelles
Cohérence des politiques et des structures institutionnelles

Cible 17.14

Renforcer la cohérence des politiques de développement durable

Il ressort de l’expérience tirée des activités d’assistance technique et de coopération de la CNUDCI que sous la pression d’autres priorités à traiter, les besoins locaux en matière de réformes du droit commercial sont systématiquement négligés, les ressources étant alors allouées à d’autres domaines et la capacité des pays d’entreprendre des réformes du droit commercial amoindrie d’autant. Souvent, les administrations publiques manquent de spécialistes de la réforme du droit commercial avec lesquels la CNUDCI pourrait établir un dialogue durable. Pour renforcer la cohérence des politiques de développement durable, il convient d’éviter de se concentrer de façon excessive ou exclusive sur certains aspects au détriment d’autres aspects moins visibles; les réformes doivent être ouvertes et globales; et les réformes institutionnelles ne doivent pas être menées au détriment de réformes législatives ou sans le fondement législatif nécessaire. Voir également la cible 17.9 pour les questions connexes.

Partenariats multipartites

Cible 17.16

Renforcer le Partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable

La CNUDCI a établi de solides partenariats avec de nombreuses organisations actives dans le domaine du droit commercial international et dans les domaines connexes. Elle continue d’explorer différentes manières de mettre à profit les partenariats avec diverses parties prenantes dans l’exécution de son mandat, en particulier dans le domaine de la formation et de l’assistance technique. Les activités de sensibilisation menées auprès des équipes de pays pour accroître leur connaissance des travaux de la CNUDCI et de l’utilité qu’ils présentent pour leurs activités sont nécessaires, de même que les activités de collecte de fonds visant à alimenter les fonds d’affectation spéciale de la CNUDCI et à étendre sa présence régionale. Voir également les cibles 10.6, 16.8, 17.9 et 17.17 pour les questions connexes et la Note d’Orientation approuvée par la CNUDCI qui aspire à résoudre ces défis.

Cible 17.17

Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière

La CNUDCI est ouverte aux suggestions pour ce qui est de mettre en place, avec les gouvernements, organismes des Nations Unies, autres institutions et particuliers, des partenariats efficaces en lien avec son mandat qui consiste notamment à moderniser, à harmoniser et à unifier le droit commercial international. La CNUDCI cherche plus particulièrement: a) à resserrer sa coopération avec les équipes de pays et les équipes régionales des Nations Unies sur l’utilisation de ses normes et les besoins en matière de réforme du droit commercial en général(et la Note d’Orientation approuvée par la CNUDCI qui aspire à résoudre ces défis); b) à nouer des partenariats avec les représentants de la société civile pour suivre l’efficacité de ses normes; c) à nouer des partenariats avec des universités dans le domaine de la recherche, notamment sur des sujets pouvant faire l’objet de travaux futurs; et d) à collecter des fonds pour alimenter ses fonds d’affectation spéciale et étendre sa présence régionale et dans les pays.