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trouvé(es) 404 Affaires
Numéro de l’affaire 595
Numéro de CLOUT: 53
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht München
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 502
Numéro de CLOUT: 44
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: British Columbia Supreme Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 456
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 458
Numéro de CLOUT: 40
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of First Instance
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 597
Numéro de CLOUT: 53
§
CVIM (1980)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Celle
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1200
Numéro de CLOUT: 124
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
États-Unis d'Amérique
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: New York State Supreme Court, Appellate Division, First Department
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 1199
Numéro de CLOUT: 124
§
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court of England and Wales, Queen’s Bench Division, Commercial Court
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 599
Numéro de CLOUT: 54
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Hong Kong, Chine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: High Court, Court of Final Appeal
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 669
Numéro de CLOUT: 61
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Oberlandesgericht Karlsruhe
Date de la décision
:
Numéro de l’affaire 186
Numéro de CLOUT: 13
§
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
: Cour supérieure du Québec
Date de la décision
:
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Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996) (12 Affaires)
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