Numéro de l’affaire 1722Retour Texte législatif
Convention de New York (1958)
Numéro de CLOUT186 Pays
Ukraine
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Supreme Court
Références de l’affaire pour le tribunal
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Nom des parties
“SES Astra AB” v. State Enterprise “Ukrkosmos”
Date de la décision22/03/2017 Commentaires
Original in Ukrainian
Mot clef
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