Numéro de l’affaire 776

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT74

Articles 238(1)39(1)

Pays

Mexique

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Juzgado Primero Civil de Primera Instancia de Lerma de Villada

Références de l’affaire pour le tribunal 254/2004

Nom des parties Barcel S.A. de C.V. v. Steve Kliff

Date de la décision03/10/2006

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