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Numéro de l’affaire 1478
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Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale (1997)
Numéro de CLOUT158
Pays
Japon
Japon
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Tokyo District Court
Références de l’affaire pour le tribunal
2006 (shou) No. 1, 2007 (mi) No. 5
Nom des parties
Azabu Building Company Ltd
Date de la décision07/12/2007
Commentaires
Original in Japanese.
Sommaires publiés
Mot clef
coordination
coopération