clout_case

Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT23

Articles 2564(1)(a)74

Pays

France

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Cour d' appel de Grenoble

Références de l’affaire pour le tribunal RG 98/02700

Nom des parties SARL Ego Fruits v. La Verja

Date de la décision04/02/1999

Commentaires Original in French. Published in French: CISG-France http://www.jura.uni-sb.de/FB/LS/Witz/040299.htm.

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Texte intégral en langue originale

Numéro de l’affaire 243