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Numéro de l’affaire 374
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Texte législatif
Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (1985)
Numéro de CLOUT33
Pays
Allemagne
Allemagne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Oberlandesgericht Düsseldorf
Références de l’affaire pour le tribunal
6 Sch 02/99
Nom des parties
-
Date de la décision23/03/2000
Commentaires
Original in German. Unpublished. Commented on in German: Kröll, [2000] Entscheidungen zum Wirtschaftsrecht 795
Sommaires publiés