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Numéro de l’affaire 12
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Numéro de CLOUT1
Pays
Canada
Canada
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Federal Court of Canada, Trial Division
Références de l’affaire pour le tribunal
T-723-86
Nom des parties
D. Frampton & Co. Ltd. v. Sylvio Thibeault and Navigation Harvey & Frères Inc.
Date de la décision07/04/1988
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Original in English and French.
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