Numéro de l’affaire 1540

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Texte législatif CVIM (1980)

Numéro de CLOUT165

Articles 11145359

Pays

Albanie

Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral Court of Appeal of Tirana

Références de l’affaire pour le tribunal Case no. 3072

Nom des parties -

Date de la décision11/09/2014

Commentaires Original in Albanian
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