Numéro de l’affaire 1080Retour Texte législatif
CVIM (1980)
Numéro de CLOUT110 Pays
Pologne
Nom du tribunal étatique/tribunal arbitral
Supreme Court
Références de l’affaire pour le tribunal
V CSK 456/06
Nom des parties
Spoldzielnia Pracy “A” v. GmbH & Co. KG
Date de la décision11/05/2007 Commentaires
Original in Polish. Available at: http://www.sn.pl/sites/orzecznictwo/orzeczenia1/v%20csk%20456-06-1.pdf Mot clef
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